5 questions pour comprendre le bilinguisme des villes en Ontario

Affiche annonçant des services bilingues
Se déclarer bilingue ne veut pas nécessairement dire qu’il va y avoir automatiquement les services que l’on recherche, selon Gilles LeVasseur de l’Université d’Ottawa. Photo : Radio-Canada/François Pierre Dufault

 

Saviez-vous qu’un règlement ou un arrêté municipal sur le bilinguisme ou les services en français n’a aucune force de loi ?

Malgré la croyance populaire, la Loi sur les services en français de l’Ontario ne s’applique pas aux municipalités.

Tout au plus, la Loi sur les services en français de l’Ontario stipule qu’un conseil municipal d’une région désignée peut adopter un règlement prévoyant que l’administration de la municipalité se fera en français et en anglais et que les services municipaux au public en tout ou en partie seront fournis dans ces deux langues.

Le professeur de gestion et de droit de l’Université d’Ottawa Gilles LeVasseur nous parle des différences entre le bilinguisme et l’offre de services en français.

1. Quelle est la différence entre se proclamer bilingue ou offrir des services en français ?

Gilles LeVasseur
Gilles LeVasseur est professeur de droit et de gestion à l’Université d’Ottawa. Photo : Radio-Canada

Se déclarer bilingue, c’est un énoncé, une intention politique, explique M. LeVasseur. Cela ne veut pas nécessairement dire qu’il va y avoir automatiquement les services que l’on recherche. Si je n’ai pas mis en place des mesures pour avoir des fonctionnaires ou des services dans le milieu récréatif par exemple, il n’y a pas de portée, car je n’ai pas énoncé les droits qui y sont rattachés. Les municipalités qui se déclarent bilingue ont une philosophie municipale de bilinguisme, mais elles n’ont pas stipulé dans quelle mesure elles doivent offrir les services.

L’article 247 de la Loi sur les municipalités de l’Ontario traite de la langue des règlements municipaux.

Certaines villes peuvent donc se déclarer bilingues et offrir des services en français. Mais d’autres, comme Toronto, choisissent de ne pas le faire. Si l’on prend l’exemple de la ville d’Ottawa, la loi adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario visait à donner un statut plus élevé à la politique sur le bilinguisme de cette ville. Car le problème c’est qu’une politique [ou un règlement ou un arrêté municipal] a toujours la capacité d’être modifiée ou révoquée par le conseil municipal, car elle n’a aucune protection juridique.

Selon le professeur LeVasseur, dans leurs formes actuelles, les services en français offerts par des villes comme Kapuskasing, Hearst, le Grand Sudbury ou encore Nipissing Ouest ne sont pas éternels.

Un vote du conseil municipal modifie la situation et, du jour au lendemain, c’est bye-bye !

Gilles LeVasseur, professeur de gestion et de droit, Université d’Ottawa

Galganov c Russell (Municipalité) (2010) est devenu un élément de jurisprudence pour les villes qui voudraient imposer l’affichage commercial bilingue.

2. Cela veut-il dire que Nipissing Ouest peut se désigner bilingue, comme le réclame le résident Denis Labelle ?

Oui, dit M. LeVasseur. Mais l’autre problème qui existe, ce sont les mesures d’exécution. Qu’arrive-t-il si quelqu’un ne respecte pas l’affichage bilingue et deuxièmement, qui va faire respecter le règlement ? La municipalité aura-t-elle une police linguistique qui se mettra à vérifier à gauche et à droite ? Une politique sans mécanismes de mise en œuvre ou sans mesure de coercition est limitative.

3. Est-ce coûteux pour une ville de rendre tout affichage municipal bilingue ?

Il existe un coût minimum pour la fabrication des panneaux et il est peu élevé. On ne change pas des panneaux existants. On ne fait qu’améliorer lors du remplacement des enseignes de la Ville par exemple.

4. Qu’en est-il des coûts pour l’affichage commercial dans les deux langues officielles ?

C’est certain que pour le commerçant, il y a un coût initial de base, mais il est rentabilisé par l’accessibilité de la clientèle, croit M. LeVasseur.

5. Sachant que leur règlement municipal sur le bilinguisme n’est pas protégé, pourquoi les villes ne demandent-elles pas un statut particulier comme Ottawa ?

Êtes-vous prêts à vous obliger à des services, quand vous n’y êtes pas obligées ? Il faut qu’il y ait une volonté et un désir aussi de la part de la communauté. Et sans procédure administrative, il faudrait aller devant les tribunaux. C’est cela qui est épuisant, poursuit M. LeVasseur. L’Ontario français s’est bâti par étapisme et c’est le combat quotidien à chaque étape qui a fait avancer les dossiers. Nous nous sommes battus pour obtenir des droits. Le prochain défi reste à obtenir les mécanismes pour faire appliquer et respecter ces règlements. Mais les coûts et les efforts, qui paiera pour tout cela ?